Conditions Générales de Vente

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes de produits commercialisés par la société THIERS ISSARD, ci-après dénommée la société ou le fournisseur, au profit de ses clients professionnels, et définissent les obligations respectives et réciproques de chacune des parties.
Les présentes conditions générales de ventes sont transmises aux clients avec les factures proforma servant de devis et permettant de valider une commande. Toute commande passée entraine l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

2. DOCUMENTS REGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité :
- Conditions générales de vente
- Devis établissant les conditions particulières (proforma)
- Notices de garantie
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et acceptation formelle du fournisseur. Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative ne prévalant pas les conditions générales de vente.

3. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales et des relations entre les parties, les termes employés auront les définitions suivantes :
Client : toute personne morale, professionnelle, établie en France ou à l’étranger, et dont l’activité est similaire ou connexes à celle de la société THIERS ISSARD qui passe une commande ferme et définitive à la société.
Produit : tout article présenté à la vente par la société. Il est précisé que la société ne vend que des produits finis et complets et qu’aucun composant ne pourra être vendu séparément.
Transporteur : toutes entreprises auxquelles le client ou le fournisseur fait appel pour l’acheminement de sa commande.
Site Internet : destinée à la présentation des produits à la vente au profit des professionnels.

4. COMMANDE / ACCEPTATION

Les commandes sont passées par mail, courrier ou sur le site internet. Toute commande donne lieu, sous 7 jours ouvrés maximum, à l’établissement par le fournisseur d’une réponse comprenant le tarif et les conditions de vente (délai, paiement, etc.…), le plus souvent sous la forme d’un devis proforma par mail ou courrier. Les commandes ne deviennent définitives qu’une fois le devis ou proforma accepté par le client et retourné à la société, déclenchant la fabrication de la commande.
Les commandes passées auprès des représentants ou commerciaux comportent un double qui est remis au client.
Toute rétractation, contestation ou modification des commandes définitives doit être adressée à la société dans un délai de 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la vente est considérée comme définitive et l’intégralité du prix est due.
Les commandes particulièrement importantes en quantité nécessitant des mises en fabrication spéciales pourront faire l’objet de conditions particulières et notamment de demandes d’acomptes.
Les commandes passées par des professionnels dont l’activité n’est pas connexe ou complémentaire avec celle de la société THIERS ISSARD pourront faire l’objet d’un refus catégorique, ces personnes devant s’approvisionner pour un usage personnel, auprès des boutiques revendeurs.

5. PAIEMENT

5.1 Modalités

Les prix mentionnés pour une commande sont, sauf mention contraire, des prix de gros hors TVA.
Le paiement s’effectue par avance pour toute commande hors France Métropolitaine, après acceptation du devis remis ou transmis, et déclenche l’expédition de la commande.
Pour toute commande sur le territoire métropolitain français, et sauf conditions particulières de paiement par avance, les commandes sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucune condition particulière ne saura prolonger ce délai au-delà de 60 jours nets de facture.
Le prix est toujours indiqué hors taxe. Les éventuels droits de douanes et taxes applicables au sein du pays concerné en application du règlement français ou de celui du pays importateur sont à régler directement par le client.
Conformément à la loi du 1er juillet 2010, aucun escompte ne saura être accordé pour paiement comptant.
Les paiements se font par chèque, traite ou virement bancaire.
Toute remise effectuée sera indiquée et apparente sur la facture définitive.

5.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit d’exiger des garanties, un règlement comptant ou par traite à vue.
Dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable conformément à l’article 441-6 du code de commerce, assorties d’un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit de la société.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans ce cas, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au fournisseur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

6. LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de fabrication du fournisseur, et restent approximatifs. Les dépassements de délais inférieurs à deux mois ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation de la commande en cours. Le vendeur s’engage par ailleurs à informer le client de tous événements susceptibles de modifier les délais convenus.
Les gros volumes feront systématiquement l’objet de conditions de délai spécifiques stipulées au devis. La société s’engage à informer le client par mail ou par tout autre moyen sur l’avancée de sa commande. La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si le retard dans l’exécution de ses commandes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil, ainsi que de tout événement extérieur à la volonté du fournisseur.

6.2 Transports

En France Métropolitaine, les commandes supérieures à 500 € HT sont expédiées franco de port. Dans le cas inverse, le port est à la charge du client.
Les produits sont livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Pour les commandes passées à l’international, le client peut choisir le transporteur. Dans tous les cas, le port et l’assurance sont entièrement à la charge du client.

6.3 Risques, Assurances et Taxes

Les assurances sur le transport sont à la charge du fournisseur qui expédie toute commande en Franco de port, en valeur déclarée assurée contre le vol, la perte ou les dégâts.
Hors des cas de Franco de port, le port et l’assurance en valeur déclarée liée sont à la charge du client.
Dans tous les cas, le client supportera toutes taxes liées aux transports et/ou à l’entrée des produits sur son territoire.
Le transfert de propriété du produit vendu est subordonné à la livraison et au paiement intégral du prix par le client. En cas de non-paiement par le client, le fournisseur pourra, sans perdre aucun de ses droits, exiger par lettre recommandé avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.

7. RETOUR / REFUS DE MARCHANDISES

Le client devra contrôler les produits reçus dès réception et en demander le retour immédiat au transporteur, ou refuser la livraison, en cas de défauts ou dégradations liés à la livraison. En cas de défaut du produit, le client devra retourner au service après-vente de la société le ou les dits produits pour en obtenir réparation ou remplacement selon les conditions de garantie (cf document spécifique de garantie joint au devis). Le remboursement des produits reste possible sur demande expresse du client ou à défaut de produits similaires (fin de fabrication).
Aucun retour de produit ne sera toléré pour motif de non vente.

8. GARANTIE / REPARATION

Outre la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière, selon les notices de garanties spécifiques à chaque famille de produits.
Les produits, pour bénéficier de la garantie, doivent obligatoirement être soumis au service après-vente. Les frais de transport et de renvoi sont à la charge du client.
Sont exclus de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par usure naturelle ou par accident extérieur (entretien défectueux, usage anormal, etc…). Les réparations seront alors possibles le cas échéant, mais facturées au client.

9. RESPONSABILITE / PRODUITS

Les photographies illustrant les produits présentés sur les documents ou le site internet de la société ne sont pas contractuelles. Elles ne peuvent assurer une parfaite similitude notamment en raison d’utilisation de matières vivantes (corne, bois, etc.…)
Tous les produits vendus par la société sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur au sein du pays où seraient acheminés les produits. Il incombe au client de vérifier auprès des autorités locales de son pays la possibilité d’importation ou d’utilisation des articles commandés.

10. DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

Tous les éléments figurant sur le site www.thiers-issard.fr tel que les produits la marque, les photos, les textes, etc. sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires à l’exécution des commandes, et sont destinées à THIERS ISSARD.
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses clients, des données à caractère personnel sont traitées par THIERS ISSARD en tant que responsable de traitement. En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées par THIERS ISSARD pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription.
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces derniers peuvent exercer les droits dont ils disposent en s’adressant à THIERS ISSARD à l’adresse mail suivante : CONTACT@THIERS-ISSARD.FR.

12. DIFFERENDS

Toute réclamation doit être adressée à la société à l’adresse ci-dessous indiquée. Les parties s’efforceront à un règlement amiable en cas de différends.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord persistant à l’issue d’un règlement à l’amiable, les tribunaux du siège social de la société THIERS ISSARD seront seuls compétents pour régler définitivement le litige existant entre les parties.